Bank Assurer vos financements professionnels

  • Assurer le financement de vos projets professionnels et sécuriser les créanciers bancaires ou les capitaux investisseurs

L’emprunt professionnel fait parti de la vie de l’entreprise ; Développer, moderniser, acquérir, prendre des participations représentent des besoins de financements qui nécessitent un engagement personnel du dirigeant.

La souscription d’un contrat d’assurance décès est très généralement éxigée par les créanciers bancaires ou les capitaux investisseurs (apports en fonds propres).

  • Le contrat en garantie de financement permet de rembourser la dette contractée auprès d’un organisme bancaire.

Plusieurs garanties sont envisageables pour couvrir votre prêt :

- Décès
- Invalidité permanente partielle ou totale
- Incapacité totale de travail

Comment s’articule le contrat

Souscription standard :

Souscripteur : L’entreprise
Assuré : Le dirigeant
Bénéficiaire acceptant : Le prêteur
Capital assuré : le capital restant dû au titre de l’emprunt professionnel

Souscription particulière:

Souscripteur : L’entreprise
Assuré : Le dirigeant qui a donné sa caution personnelle
Bénéficiaire : Les héritiers du dirigeant de l’entreprise
Capital assuré : le capital restant dû au titre de l’emprunt professionnel
Clause Séquestre En cas de décès, les fonds sont versés chez un notaire sur un compte sequestre en vue du remboursement des sommes dues à l’établissement prêteur. Ils ne seront libérés qu’à l’extinction de la dette

Points de Fiscalité :

Les primes d’assurance versées sont déductibles du résultat de l’entreprise si l’assurance est une condition d’octroi du prêt.
Le capital versé : Dans le cadre d’une souscription standard (cf ci-dessus) le capital versé est imposable au titre d’un profit exceptionnel qui peut faire l’objet d’un étalement sur 5ans

Dans le cadre d’une clause séquestre le capital est non imposable selon les prescriptions de la jursprudence du conseil d’état, notamment Cf Arrêt Musel – CE 10 juillet 1992.

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